Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société MPC SAS, au capital de 1 000 euros, éditrice du site www.monpetitcarrossier.com (ci-après le “Site”), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 582 083 dont le siège social est situé au 84-88 boulevard de la Mission Marchand 92400 Courbevoie, ci-après dénommée “MPC SAS” et, d’autre part, une personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des Services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommée le “Client”).

Toute demande, réservation ou commande passée, de manière directe ou indirecte, aux services proposés par MPC SAS, emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MPC SAS se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de Commande.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Site : ensemble des espaces utilisateurs proposés par MPC SAS pour accéder au Service, à savoir le site web www.monpetitcarrossier.com, l’e-mail, le téléphone, les réseaux sociaux et le chat.

Services: désigne l’ensemble des prestations fournies par MPC SAS et un Partenaire référencé.

Commande: désigne le Service demandé sur le véhicule, validé par le Client et confirmé par MPC SAS.

Expert MPC SAS: personne physique qui permet, conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes, d’assurer un rôle de conseil et de diagnostic suite aux demandes du Client, de prendre en charge le véhicule du Client, de le conduire jusqu’au lieu de réalisation de la prestation, de payer le Partenaire du montant des sommes dues au titre de la réalisation du Service, de restituer le véhicule au Client puis de réceptionner le montant dû par le Client.

Partenaire: désigne le prestataire référencé par MPC SAS et exécutant le Service commandé par le Client ou fournissant un produit commandé par le Client.

Devis: document écrit par lequel un Partenaire et/ou MPC SAS propose un prix pour un bien ou une prestation liée au véhicule du Client.

Véhicule: désigne un véhicule automobile, de moins de 3,5 tonnes, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes et de moins de 13 mètres cube de volume total, sans limitation de valeur.

ARTICLE 2 – OBJET

MPC SAS propose en ligne, via le Site, le service dont l’objet est l’organisation de prestations et la fourniture de produits (ci-après les “Services”) liés à l’automobile, au nom et pour le compte du Client, auprès de Partenaires commerciaux tiers référencés par MPC SAS (ci-après les “Partenaires”). La réalisation des Services au nom et pour le compte du Client sera réalisée en application d’un mandat accordé à MPC SAS par le Client et la remise en main propre du véhicule au Client, en contrepartie du paiement par le Client du prix (ci-après le “Service”).

La commande en ligne du Service (ci-après la “Commande) implique, après en avoir pris connaissance, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du contrat de commission. Les relations entre le Client et MPC SAS sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Service proposée par MPC SAS comprend:

• Le choix par le Client d’une prestation de réparation de carrosserie sur son véhicule,
• La prise en charge par un expert MPC SAS du véhicule du Client, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après,
• L’établissement d’un diagnostic précis des réparations à effectuer du véhicule,
• Le transfert du véhicule du Client par l’expert MPC SAS jusqu’au lieu de réalisation de la prestation par le Partenaire sélectionné par le Site,
• La restitution en main propre au Client de son véhicule par l’expert MPC SAS, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.

 

Le Client certifie à cet effet qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du Véhicule de tourisme ou qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire dudit Véhicule pour faire appel aux Services de MPC SAS.

Le Client s’engage à confier à MPC SAS, qui l’accepte, la mission de le représenter auprès des Partenaires référencés pour exécuter les Services détaillés précédemment.

MPC SAS pourra, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le Client, accomplir les actes ci-dessus à l’exclusion de tous autres actes, ses pouvoirs étant strictement limités à ce qui est indiqué ci-dessus, sauf accord contraire écrit du Client. En particulier, s’il s’avère que si des prestations se révèlent nécessaires chez un des Partenaires référencés par MPC SAS, ce dernier s’engage à recueillir l’accord préalable et express du Client.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET SERVICES

Les Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et strictement non commercial. Le Client garantit en conséquence relever de cette catégorie.

Pour toute demande de RDV d’expertise, le Client doit communiquer à MPC SAS les informations suivantes nécessaires à la constitution de son dossier :

• Son nom,
• Son prénom,
• Son adresse postale,
• Son adresse e-mail,
• Son numéro de téléphone
• Son numéro de plaque d’immatriculation
• Le lieu de disponibilité de son véhicule afin d’effectuer un premier RDV diagnostic.

 

MPC SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies pour la réalisation des Services. MPC SAS ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à MPC SAS dans les plus brefs délais.

 

MODALITÉS D’UTILISATION

MPC SAS intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Partenaires référencés par MPC SAS. Les Services sont réalisés et facturés par MPC SAS au nom et pour le compte du Client auprès desdits Partenaires, conformément au mandat accordé par le Client à MPC SAS et valable pour les demandes formulées à MPC SAS et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes conditions.

Les dépenses auprès des différents Partenaires sont par conséquent réalisées au nom et pour le compte du Client.

Toute Commande implique la validation écrite d’un devis de la part du Client pour sa prise en compte. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques puissent servir de preuve (e-mails, SMS, etc.).

Les Commandes passées auprès de MPC SAS s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires. En cas d’indisponibilité d’un Service, MPC SAS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des Services de rechange. En cas de non-acceptation des solutions proposées, MPC SAS procédera à l’annulation de la Commande. Aucun Service ne sera facturé. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans telle hypothèse.

MPC SAS communiquera auprès des Partenaires au nom et pour le compte du Client. S’il le souhaite, le Client a la possibilité d’entrer en contact directement avec le Partenaire, une fois sa Commande et/ou son devis accepté.

PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de Commande.

Les Services seront facturés au Client sur devis préalablement communiqué par MPC SAS et accepté par le Client.

MPC SAS rémunère le Partenaire pour le compte du Client puis facture le Client du montant versé. L’ensemble des factures est envoyé par courriel au Client, accompagné des justificatifs correspondants.

Le paiement du Client est réalisé par carte bancaire, à la restitution du véhicule, par l’intermédiaire d’un terminal de paiement électronique.

ARTICLE 4 – LE SERVICE

La Commande passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un mail de MPC SAS confirmant la prise en compte de sa Commande.

A l’issue du premier diagnostic fait par MPC SAS, MPC SAS transmet au Client un devis comprenant, outre le montant des prestations requises, l’identité et les coordonnées du ou des Partenaire(s) retenus.

Si le Client valide ledit devis, MPC SAS valide la Commande et le Client reçoit un courriel de confirmation. Une fois la Commande validée, celle-ci est définitive et le Client ne peut plus la modifier.

Pendant ce processus de validation de Commande, MPC SAS pourra être amené à contacter le Client par tout moyen à sa convenance (téléphone, courriel, SMS) pour lui demander de préciser sa Commande. En cas de retour du Client sur des précisions demandées par MPC SAS, celles-ci seront intégrées dans la Commande, telle qu’elle sera confirmée par courriel au Client. En l’absence de retour du Client dans un délai de 48 heures, la Commande du Client ne pourra pas être validée par MPC SAS et ne sera donc pas réalisée par le Partenaire retenu. Il appartiendra alors au Client de renouveler sa commande ultérieurement de façon plus précise.

 

RÉALISATION DE LA COMMANDE

A l’issue de la validation de la Commande, un experts MPC SAS se rend au lieu déterminé par le Client pour récupérer les clés de son Véhicule et l’acheminer sur le lieu de réalisation de la Commande.

Pendant ce processus de réalisation de la Commande, MPC SAS et/ou le Partenaire retenu, peut être amené à contacter le Client par tout moyen à sa convenance (téléphone, courriel, SMS) pour lui demander des précisions ou valider d’éventuelles prestations complémentaires.

MPC SAS pourra ne pas pouvoir réaliser la Commande en cas de non réponse ou réponse tardive du Client aux demandes de précisions de MPC SAS ou du Partenaire.

LIEU DE RÉALISATION DE LA COMMANDE

MPC SAS choisira librement le lieu où la prestation sera réalisée, en application du contrat de Commission.

PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE DU CLIENT PAR L’EXPERT MPC SAS

La prise en charge du Véhicule et la remise de ses clés à l’expert MPC SAS est réalisée au point de rendez-vous et dans la tranche horaire sélectionnée par le Client et validée par MPC SAS lors de la confirmation de Commande. MPC SAS peut être amenée à modifier l’horaire prévue en raison d’éléments extérieurs à sa volonté (aléas de circulation, conditions climatiques, etc.) ou pour toute autre raison non directement imputable à MPC SAS. MPC SAS indique alors au Client une nouvelle heure de rendez-vous permettant la remise en mains propres des clés du véhicule.

Le Client a une obligation de présence à l’adresse de remise en mains propres convenue lors de sa validation de Commande. A compter de la validation de cette dernière sur le Site, le véhicule sera remis à l’expert MPC SAS, à l’adresse et à l’heure convenues par le Client et le Site.

Le Client s’engage à remplir et signer le Bon de Prise en Charge communiqué par l’ expert MPC SAS.

Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous et à l’heure prévue, l’expert MPC SAS procède avec le Client à un état des lieux du Véhicule. Cet état des lieux atteste de l’état du Véhicule lors de son dépôt et désigne expressément les éventuelles rayures, enfoncements et/ou les éléments cassés et/ou manquants visibles sur l’extérieur du Véhicule. Des prises de clichés pourront être effectuées par le Expert MPC SAS et seront conservées par MPC SAS le temps de la réalisation des Services ou pour une durée supérieure en cas de sinistre.

MPC SAS n’assure en aucun cas l’intérieur du Véhicule du Client. MPC SAS ne saurait être déclarée responsable de tout vol ou bris d’objets laissés à l’intérieur du Véhicule par le Client une fois celui-ci pris en charge. Après signature de l’état des lieux et jusqu’à restitution du Véhicule au Client, MPC SAS couvre toute dégradation non constatée sur le descriptif de l’état du Véhicule sous conditions qu’elle ne résulte pas de l’état antérieur du Véhicule.

Une fois l’état des lieux réalisé, le Client confie les clés de son Véhicule, ainsi que sa carte grise et son attestation d’assurance à l’expert MPC SAS ou tout autre document nécessaire à la bonne réalisation de la Commande, et ce pour toute la durée du Service.

RESTITUTION DU VÉHICULE PAR LE EXPERT MPC SAS AU CLIENT

L’expert MPC SAS restitue le Véhicule dans la tranche horaire sélectionnée par le Client et au point de rendez-vous indiqué par ce dernier, validés par MPC SAS lors de la confirmation de Commande.

Le Client est tenu d’informer MPC SAS en cas de modification des dates et/ou horaires et/ou lieu de restitution de son Véhicule dès qu’il en a connaissance. MPC SAS mettra en oeuvre les moyens à sa disposition pour gérer au mieux ces modifications en vue de la réalisation de la Commande.

L’expert MPC SAS achemine le Véhicule du Client au point de rendez-vous, procède à la remise des clés et des documents appartenant au Client après avoir confirmé son identité puis remplit le Bon de Restitution du véhicule.

En signant le Bon de Restitution remis par l’expert MPC SAS, le Client reconnaît avoir récupéré son Véhicule sans dommages apparents, sauf ceux mentionnés sur le descriptif de l’état du Véhicule signé le jour de sa prise en charge. En cas de litige, le Client et MPC SAS se référeront à l’article 15.3 ci-après.

MPC SAS décline toute responsabilité en cas de dommages constatés ultérieurement à la signature du Bon de Restitution.

AVIS ET COMMENTAIRES DU CLIENT

Le Client pourra délivrer des avis et retours sur le Service apporté par MPC SAS. MPC SAS pourra également transmettre des questionnaires et/ou sondages au Client en vue d’améliorer le Service apporté.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation auprès de MPC SAS et ce, à compter du lendemain de la confirmation de Commande. Ce droit est sans frais et n’a pas à être motivé.

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires. En l’espèce, la fourniture du Service par MPC SAS commence dès la confirmation de la Commande.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DE MPC SAS

MPC SAS s’engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions.

MPC SAS s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir les conseils adaptés à celles-ci.

MPC SAS agit comme un intermédiaire entre le Client et les Partenaires et se charge de représenter le Client auprès desdits Partenaires.

De par la nature même de son activité, MPC SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

MPC SAS se réserve le droit de cesser de fournir l’accès au Site et aux Services à tout moment, et peut refuser ou retirer l’accès au Site et aux Services à un Client qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit et à la politique commerciale de MPC SAS.

MPC SAS s’engage à rechercher un Expert MPC SAS le plus proche du lieu de rendez-vous indiqué par le Client et disponible aux horaires indiqués par ce dernier.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

MPC SAS ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de l’adhésion ou de la Commande.

De même, le Client a l’obligation d’informer MPC SAS de tout changement dans ses informations personnelles, cela pouvant altérer le bon fonctionnement de l’exécution du Service.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par MPC SAS sur cette adresse électronique sera considérée comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par MPC SAS à ce numéro sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client a l’obligation de respecter les termes et conditions du contrat de commission et des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. Il s’engage à payer le prix du Service à MPC SAS, comprenant le prix de la prestation réalisée ainsi que la rémunération de la Commission. En effectuant une Commande sur le site web www.monpetitcarrossier.com, le Client consent à conclure un acte d’achat de la prestation avec MPC SAS. Par ailleurs, le Client autorise MPC SAS à rechercher un Partenaire qui effectuera les prestations les plus adaptées et dans un périmètre géographique le plus proche possible du lieu de livraison du véhicule.

En cas de non-paiement du Client aux échéances convenues, MPC SAS est en droit d’envoyer au Client une lettre de mise en demeure de payer dans les huit (8) jours. Les paiements non réglés restent dus intégralement et MPC SAS se réserve le droit de poursuivre le Client en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entraîner le refus par MPC SAS, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quant bien même MPC SAS aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offert à MPC SAS devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que de la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem, que vous pouvez exercer en vous adressant par email à contact@monpetitcarrossier.com ou par courrier à MPC SAS 26, avenue Carnot 75017 Paris. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par MPC SAS, le dépôt de cookies et autres traceurs par MPC SAS sur vos terminaux et, plus largement, sur vos droits, consultez notre rubrique “Données personnelles et cookies” ainsi que le site de la CNIL.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ

L’ensemble des éléments constituant et/ou représentés sur le Site, notamment les éléments graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, le contenu, le titre, la conception, la forme du Site, la charte graphique, mais également son contenu tels que les commentaires, éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets) sont protégés par les lois concernant la Propriété Intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de MPC SAS ou propriété de tiers ayant autorisé MPC SAS à les représenter sur le Site. L’ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et du droit du producteur de bases de données. Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de MPC SAS. La dénomination, le logo MPC SAS et les slogans sont, sauf indication particulière, la propriété de MPC SAS et le cas échéant des marques déposées par la société MPC SAS. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de MPC SAS est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivie devant les Tribunaux compétents. Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu’autre support (papier, support numérique, film, etc.) sont strictement interdits.

MPC SAS ne peut garantir que l’utilisation de toutes informations et données du Site ne puissent constituer une violation des droits de certains tiers. En cas de suspicion de contrefaçon et après vérification préalable, MPC SAS s’engage à procéder au retrait de tout contenu litigieux porté à sa connaissance.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

MPC SAS pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

Le Client reconnaît et accepte que MPC SAS agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet sur le Site. MPC SAS ne pourra par conséquent être tenu responsable en cas d’erreur dont le Client sera, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

MPC SAS ne peut être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d’un Partenaire.

MPC SAS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que prévu à l’article 13 des présentes.

MPC SAS n’émet aucune garantie quant à la performance du Site et à sa disponibilité continue. Le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. MPC SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site.

Les Partenaires sont responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent au Client.

MPC SAS agissant au nom et pour le compte de son Client, il pourra par conséquent être tenu responsable de la mauvaise exécution d’une Commande. En cas de revendication, le Client devra s’adresser à MPC SAS qui s’engage à engager lui même la responsabilité du Partenaire concerné.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

MPC SAS déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat. La ou les prestations demandée(s) par le Client et exécutée(s) par les Partenaires de MPC SAS, au nom et pour le compte du Client et en application du contrat de Commission et des présentes CGU acceptées par le Client, sont assurées par MPC SAS. Le transfert des risques sur le Service se réalise du Partenaire vers le Client, au moment de la restitution du Véhicule au Client.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

MPC SAS et le Client ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux et cours français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de MPC SAS, étant entendu qu’un cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que le cas de force majeure cesse.

ARTICLE 14 – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE MPC SAS

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque « Monpetitcarrossier.com », sans l’accord préalable de MPC SAS, est interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et dans le Site diffusés par MPC SAS.

ARTICLE 15 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE

La loi applicable aux relations contractuelles entre MPC SAS et ses Clients est la loi française exclusivement.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité du Client pourra être engagée.

En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser à MPC SAS en priorité afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.